CGV: Conditions Générales de Vente

Désignation

CADUCÉE FORMATION est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la santé. Son siège social est fixé au 70 Chemin du Dolmen, 12630 Gages.

CADUCÉE FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations pour les professionnels de santé.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

-          Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Caducée Formation.

-          Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

-          Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Caducée Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

-          Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Caducée Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

-          CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

-          OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Caducée Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les formations pour les professionnels de la santé ne sont pas assujetties à la TVA. Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Caducée Formation. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d’un taux de pénalités de retard fixé 10.75%. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 €, (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). CADUCÉE FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Caducée Formation.

En cas de règlement par l’OPCA, dont dépend le Client, à Caducée Formation, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Caducée Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Caducée Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Caducée Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de remboursement par l’OPCA directement au client, les frais de formation seront directement facturés par Caducée Formation au Client, et devront être réglés avant le début de la formation. Le client est pleinement responsable de son remboursement. Aucune relation ne pourra être faite entre l’OPCA et Caducée Formation. Caducée Formation ne pourra être tenu pour responsable dans les modalités de remboursement de l’OPCA.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Caducée Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Caducée Formation offre au Client la possibilité :

-          de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Caducée Formation, et après accord éventuel de l’OPCA,

-          de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute journée commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Caducée Formation.

Tout désistement, dans un délai compris entre 7 et 15 jours ouvrables avant le début de la formation, doit être notifié à Caducée Formation par lettre recommandée avec AR et doit être justifié (maladie, hospitalisation, accident, décès d’un proche) sur production de justificatifs (certificat médical, d’hospitalisation ou de décès). En cas de désistement non notifié et non justifié dans ce délai, CADUCEE FORMATION se réserve le droit de procéder à la facturation des frais liés à la formation (hébergement, repas, collations), soit un montant de 100 € TTC.

Tout désistement, dans un délai de moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, doit être notifié à CADUCEE FORMATION par lettre recommandée avec AR et doit être justifié (maladie, hospitalisation, accident, décès d’un proche) sur production de justificatifs (certificat médical, d’hospitalisation ou de décès).

En cas de désistement non notifié et non justifié dans ce délai, CADUCEE FORMATION se réserve le droit de procéder à la facturation du coût pédagogique de la formation.

A noter, si le stagiaire participe à la formation en ayant une prise en charge par l’Agence Nationale du DPC, celle-ci ne peut se faire que si l’intégralité de la formation a été suivie par le stagiaire. Dans le cas contraire le stagiaire devra régler à CADUCEE FORMATION, la somme due au prorata du temps passé en formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Caducée Formation vous accueille de 08h30 à 18h00.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Caducée Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. CADUCÉE FORMATION peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Caducée Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Caducée Formation au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Caducée Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Caducée Formation, l’OPCA ou le client.

A l’issue de la formation, Caducée Formation remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, Caducée Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Caducée Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. CADUCÉE FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Caducée Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Caducée Formation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Caducée Formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Caducée Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, des objectifs, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

CADUCÉE FORMATION, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Caducée Formation au Client. CADUCÉE FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Caducée Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Caducée Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

-          des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Caducée Formation.

-          conformément à la loi n° 78D17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Caducée Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Caducée Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Caducée Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de Rodez sera seul compétent pour régler le litige.